M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Le Syndicat confirme, par télécopieur ou courriel, pendant la période de livraison qui suit la fin des 4 périodes de référence, le nombre de parts de production intérimaires converties en parts de production attribuées.

Les parts de production intérimaires non converties en parts de production attribuées sont retournées à la réserve prévue à l’article 39.

Décision 9575, a. 19.